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conduite sans permis et confiscation obligatoire du véhicule

La confiscation obligatoire d’un véhicule est une sanction qui n’intervient jamais seule. En effet, il s’agit d’une peine complémentaire, prononcée par le juge, qui s’ajoute automatiquement à d’autres sanctions  ( t amende, suspension du permis de conduire, annulation de celui-ci ou encore emprisonnement)

Les infractions routières qui entraînent obligatoirement une confiscation de l’automobile sont les suivantes:

  • La conduite sans permis;
  • La récidive de la conduite en état d’ivresse;
  • La récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants;
  • La récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants;
  • La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée);
  • La récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état alcoolique;
  • L’homicide involontaire aggravé, c’est-à-dire commis en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé;
  • Les blessures involontaires aggravées, c’est-à-dire commises en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé;

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