On vous aide Ă  trouver votre assurance - Devis en ligne

contrat assurance et suspension de permis

En cas de suspension du permis, il est nécessaire de prévenir l’assureur car le risque sur l’objet assuré est modifié.

L'assureur, s'il ne résilie pas d'emblée le contrat après suspension ou rétention de votre permis de conduire, peut majorer la prime d'assurance voiture dans la limite de ce que la loi prévoit. En effet, en vertu de l'article A335-9-2 du code des Assurances, les majorations ne peuvent pas excéder les pourcentages maximaux suivants de la prime désignée ci-après :

Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire :

• Suspension de 2 à 6 mois : 50 % ;
• Suspension de plus de 6 mois : 100 % ;
• Annulation ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois au cours de la même période de référence telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 %.

Trouver une assurance dans votre déplacement


carte_terredesarbres contrat assurance et suspension de permis Ain contrat assurance et suspension de permis Aisne contrat assurance et suspension de permis Allier contrat assurance et suspension de permis Alpes-de-Haute-Provence contrat assurance et suspension de permis Hautes-Alpes contrat assurance et suspension de permis Alpes-Maritimes contrat assurance et suspension de permis Ardčche contrat assurance et suspension de permis Ardennes contrat assurance et suspension de permis Aričge contrat assurance et suspension de permis Aube contrat assurance et suspension de permis Aude contrat assurance et suspension de permis Aveyron contrat assurance et suspension de permis Bouches-du-Rhône contrat assurance et suspension de permis Calvados contrat assurance et suspension de permis Cantal contrat assurance et suspension de permis Charente contrat assurance et suspension de permis Charente-Maritime contrat assurance et suspension de permis Cher contrat assurance et suspension de permis Corrèze contrat assurance et suspension de permis Corse contrat assurance et suspension de permis CĂ´te-d-Or contrat assurance et suspension de permis CĂ´tes-d-Armor contrat assurance et suspension de permis Creuse contrat assurance et suspension de permis Dordogne contrat assurance et suspension de permis Doubs contrat assurance et suspension de permis DrĂ´me contrat assurance et suspension de permis Eure contrat assurance et suspension de permis Eure-et-Loir contrat assurance et suspension de permis Finistère contrat assurance et suspension de permis Gard contrat assurance et suspension de permis Haute-Garonne contrat assurance et suspension de permis Gers contrat assurance et suspension de permis Gironde contrat assurance et suspension de permis HĂ©rault contrat assurance et suspension de permis Ille-et-Vilaine contrat assurance et suspension de permis Indre contrat assurance et suspension de permis Indre-et-Loire contrat assurance et suspension de permis Isère contrat assurance et suspension de permis Jura contrat assurance et suspension de permis Landes contrat assurance et suspension de permis Loir-et-Cher contrat assurance et suspension de permis Loire contrat assurance et suspension de permis Haute-Loire contrat assurance et suspension de permis Loire-Atlantique contrat assurance et suspension de permis Loiret contrat assurance et suspension de permis Lot contrat assurance et suspension de permis Lot-et-Garonne contrat assurance et suspension de permis Lozère contrat assurance et suspension de permis Maine-et-Loire contrat assurance et suspension de permis Manche contrat assurance et suspension de permis Marne contrat assurance et suspension de permis Haute-Marne contrat assurance et suspension de permis Mayenne contrat assurance et suspension de permis Meurthe-et-Moselle contrat assurance et suspension de permis Meuse contrat assurance et suspension de permis Morbihan contrat assurance et suspension de permis Moselle contrat assurance et suspension de permis Nièvre contrat assurance et suspension de permis Nord contrat assurance et suspension de permis Oise contrat assurance et suspension de permis Orne contrat assurance et suspension de permis Pas-de-Calais contrat assurance et suspension de permis Puy-de-DĂ´me contrat assurance et suspension de permis PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques contrat assurance et suspension de permis Hautes-PyrĂ©nĂ©es contrat assurance et suspension de permis PyrĂ©nĂ©es-Orientales contrat assurance et suspension de permis Bas-Rhin contrat assurance et suspension de permis Haut-Rhin contrat assurance et suspension de permis RhĂ´ne contrat assurance et suspension de permis Haute-SaĂ´ne contrat assurance et suspension de permis SaĂ´ne-et-Loire contrat assurance et suspension de permis Sarthe contrat assurance et suspension de permis Savoie contrat assurance et suspension de permis Haute-Savoie contrat assurance et suspension de permis Paris contrat assurance et suspension de permis Seine-Maritime contrat assurance et suspension de permis Seine-et-Marne contrat assurance et suspension de permis Yvelines contrat assurance et suspension de permis Deux-Sèvres contrat assurance et suspension de permis Somme contrat assurance et suspension de permis Tarn contrat assurance et suspension de permis Tarn-et-Garonne contrat assurance et suspension de permis Var contrat assurance et suspension de permis Vaucluse contrat assurance et suspension de permis VendĂ©e contrat assurance et suspension de permis Vienne contrat assurance et suspension de permis Haute-Vienne contrat assurance et suspension de permis Vosges contrat assurance et suspension de permis Yonne contrat assurance et suspension de permis Territoire-de-Belfort contrat assurance et suspension de permis Essonne contrat assurance et suspension de permis Hauts-de-Seine contrat assurance et suspension de permis Seine-Saint-Denis contrat assurance et suspension de permis Val-de-Marne contrat assurance et suspension de permis Val-d-Oise