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contrĂ´le technique et sanctions

Le contrôle technique est une obligation légale et sa non-réalisation est sanctionnée par par une amende de 135 euros minimum.

Au niveau de l'assurance, les conséquences du défaut de contrôle technique lors d'un accident de la route dépendent des cas de figure. Ainsi:

-si les victimes sont des tiers et que le conducteur n'a pas effectué de contrôle technique, la garantie responsabilité civile de l'assurance va les indemniser normalement.

-si la victime est le conducteur lui même et qu'il n'est pas responsable de l'accident, sa garantie pourra l'indemniser

-si la victime est le conducteur lui même et qu'il est responsable, son indemnisation par l'assurance dépendra du statut du contrôle techinque dans le contrat: s'il s'agit d'une exclusion de garantie, il ne sera pas indemnisé et vis-versa.

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