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la confiscation obligatoire du véhicule

La confiscation obligatoire d’un véhicule est une sanction qui n’intervient jamais seule. En effet, il s’agit d’une peine complémentaire, prononcée par le juge, qui s’ajoute automatiquement à d’autres sanctions  ( t amende, suspension du permis de conduire, annulation de celui-ci ou encore emprisonnement)

Les infractions routières qui entraînent obligatoirement une confiscation de l’automobile sont les suivantes:

  • La conduite sans permis;
  • La récidive de la conduite en état d’ivresse;
  • La récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants;
  • La récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants;
  • La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée);
  • La récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite en état alcoolique;
  • L’homicide involontaire aggravé, c’est-à-dire commis en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé;
  • Les blessures involontaires aggravées, c’est-à-dire commises en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé;

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