On vous aide Ă  trouver votre assurance - Devis en ligne

obtenir une indemnisation suite Ă  un incendie

Si votre auto n’est pas assurée contre l’incendie et si votre demande n’est pas recevable par la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction), vous pouvez présenter contacter la préfecture. Car, au terme de l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales, l’Etat est « civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Il appartiendra alors à la juridiction administrative d’apprécier si ce texte trouve à jouer pour le sinistre qui vous concerne.

Trouver une assurance dans votre déplacement


carte_terredesarbres obtenir une indemnisation suite a un incendie Ain obtenir une indemnisation suite a un incendie Aisne obtenir une indemnisation suite a un incendie Allier obtenir une indemnisation suite a un incendie Alpes-de-Haute-Provence obtenir une indemnisation suite a un incendie Hautes-Alpes obtenir une indemnisation suite a un incendie Alpes-Maritimes obtenir une indemnisation suite a un incendie Ardčche obtenir une indemnisation suite a un incendie Ardennes obtenir une indemnisation suite a un incendie Aričge obtenir une indemnisation suite a un incendie Aube obtenir une indemnisation suite a un incendie Aude obtenir une indemnisation suite a un incendie Aveyron obtenir une indemnisation suite a un incendie Bouches-du-Rhône obtenir une indemnisation suite a un incendie Calvados obtenir une indemnisation suite a un incendie Cantal obtenir une indemnisation suite a un incendie Charente obtenir une indemnisation suite a un incendie Charente-Maritime obtenir une indemnisation suite a un incendie Cher obtenir une indemnisation suite a un incendie Corrèze obtenir une indemnisation suite a un incendie Corse obtenir une indemnisation suite a un incendie CĂ´te-d-Or obtenir une indemnisation suite a un incendie CĂ´tes-d-Armor obtenir une indemnisation suite a un incendie Creuse obtenir une indemnisation suite a un incendie Dordogne obtenir une indemnisation suite a un incendie Doubs obtenir une indemnisation suite a un incendie DrĂ´me obtenir une indemnisation suite a un incendie Eure obtenir une indemnisation suite a un incendie Eure-et-Loir obtenir une indemnisation suite a un incendie Finistère obtenir une indemnisation suite a un incendie Gard obtenir une indemnisation suite a un incendie Haute-Garonne obtenir une indemnisation suite a un incendie Gers obtenir une indemnisation suite a un incendie Gironde obtenir une indemnisation suite a un incendie HĂ©rault obtenir une indemnisation suite a un incendie Ille-et-Vilaine obtenir une indemnisation suite a un incendie Indre obtenir une indemnisation suite a un incendie Indre-et-Loire obtenir une indemnisation suite a un incendie Isère obtenir une indemnisation suite a un incendie Jura obtenir une indemnisation suite a un incendie Landes obtenir une indemnisation suite a un incendie Loir-et-Cher obtenir une indemnisation suite a un incendie Loire obtenir une indemnisation suite a un incendie Haute-Loire obtenir une indemnisation suite a un incendie Loire-Atlantique obtenir une indemnisation suite a un incendie Loiret obtenir une indemnisation suite a un incendie Lot obtenir une indemnisation suite a un incendie Lot-et-Garonne obtenir une indemnisation suite a un incendie Lozère obtenir une indemnisation suite a un incendie Maine-et-Loire obtenir une indemnisation suite a un incendie Manche obtenir une indemnisation suite a un incendie Marne obtenir une indemnisation suite a un incendie Haute-Marne obtenir une indemnisation suite a un incendie Mayenne obtenir une indemnisation suite a un incendie Meurthe-et-Moselle obtenir une indemnisation suite a un incendie Meuse obtenir une indemnisation suite a un incendie Morbihan obtenir une indemnisation suite a un incendie Moselle obtenir une indemnisation suite a un incendie Nièvre obtenir une indemnisation suite a un incendie Nord obtenir une indemnisation suite a un incendie Oise obtenir une indemnisation suite a un incendie Orne obtenir une indemnisation suite a un incendie Pas-de-Calais obtenir une indemnisation suite a un incendie Puy-de-DĂ´me obtenir une indemnisation suite a un incendie PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques obtenir une indemnisation suite a un incendie Hautes-PyrĂ©nĂ©es obtenir une indemnisation suite a un incendie PyrĂ©nĂ©es-Orientales obtenir une indemnisation suite a un incendie Bas-Rhin obtenir une indemnisation suite a un incendie Haut-Rhin obtenir une indemnisation suite a un incendie RhĂ´ne obtenir une indemnisation suite a un incendie Haute-SaĂ´ne obtenir une indemnisation suite a un incendie SaĂ´ne-et-Loire obtenir une indemnisation suite a un incendie Sarthe obtenir une indemnisation suite a un incendie Savoie obtenir une indemnisation suite a un incendie Haute-Savoie obtenir une indemnisation suite a un incendie Paris obtenir une indemnisation suite a un incendie Seine-Maritime obtenir une indemnisation suite a un incendie Seine-et-Marne obtenir une indemnisation suite a un incendie Yvelines obtenir une indemnisation suite a un incendie Deux-Sèvres obtenir une indemnisation suite a un incendie Somme obtenir une indemnisation suite a un incendie Tarn obtenir une indemnisation suite a un incendie Tarn-et-Garonne obtenir une indemnisation suite a un incendie Var obtenir une indemnisation suite a un incendie Vaucluse obtenir une indemnisation suite a un incendie VendĂ©e obtenir une indemnisation suite a un incendie Vienne obtenir une indemnisation suite a un incendie Haute-Vienne obtenir une indemnisation suite a un incendie Vosges obtenir une indemnisation suite a un incendie Yonne obtenir une indemnisation suite a un incendie Territoire-de-Belfort obtenir une indemnisation suite a un incendie Essonne obtenir une indemnisation suite a un incendie Hauts-de-Seine obtenir une indemnisation suite a un incendie Seine-Saint-Denis obtenir une indemnisation suite a un incendie Val-de-Marne obtenir une indemnisation suite a un incendie Val-d-Oise