Assurance auto pour conducteurs à risque élevé rouen

La résiliation de l’assurance auto pour aggravation du risque est régie par les articles L 113-2 et L 113-4 du code des assurances. Concrètement, le risque se définit comme la probabilité du sinistre et est régulièrement évalué par l’assureur. L’assuré a l’obligation d’informer l’assureur sur toutes les modifications du risque dans un délai de 15 jours par lettre recommandée. En fonction de toutes les informations qu’il a en sa possession, l’assureur peut décider de résilier le contrat et d’en informer l’assuré (notons que la résiliation ne peut prendre effet que dans un délai de 10j après sa notification). Il peut aussi décider d’augmenter le montant de la prime en accord avec l’assuré.